Coopération Prüm et protocole Eurodac : le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur des bases légales
Berne, 13.06.2025 — Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la coopération Prüm. Cette coopération permettra à la Suisse d’échanger efficacement des profils d’ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec divers États européens dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a également décidé de l’entrée en vigueur des modifications législatives requises pour l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à la banque de données Eurodac aux fins de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.
Les Chambres fédérales ont adopté en octobre 2021 les bases légales de cette coopération européenne approfondie en matière de poursuite pénale. Depuis lors, la mise en œuvre technique s’est déroulée par étapes. D’ici à 2027, toutes les modifications législatives nécessaires devront être entrées en vigueur et l’ensemble des conditions techniques nécessaires pour l’utilisation des nouvelles technologies devront être réunies :
- 1er août 2025 : entrée en vigueur des modifications du code pénal (CP) et de l'art. 111j, al. 6, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Ces modifications permettront la comparaison automatisée des empreintes digitales et l’accès aux données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs dans le cadre de la coopération Prüm.
- Janvier 2027 : entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi sur les profils d’ADN, qui permettront la comparaison de profils d’ADN avec ceux d’autres pays européens et créeront les conditions techniques nécessaires pour profiter pleinement de la coopération Prüm.
- Entrée en vigueur de l’art. 111j, al. 1 à 5, LEI, qui permettra aux autorités de poursuite pénale d'accéder, à certaines conditions, à la banque de données de l’UE concernant les empreintes digitales de requérants d’asile.
La coopération Prüm repose sur l’accord relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, conclu le 27 juin 2019 entre l’Union européenne (UE) et la Suisse. Entré en vigueur le 1er mars 2023, cet accord vise à améliorer la coopération policière dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Il crée la base de l’échange automatisé et sécurisé d’informations entre la Suisse et les États européens signataires, notamment dans le domaine de l’identification biométrique.
Le 27 juin 2019 également, la Suisse, l’UE et la Principauté de Liechtenstein ont conclu le protocole Eurodac dans le cadre de la coopération Dublin. Ce protocole permet aux autorités de poursuite pénale d’accéder, dans des cas spéciaux, à la banque de données européenne contenant les empreintes digitales de requérants d’asile dans le cadre d'infractions pénales graves ou de soupçons de terrorisme. Les autorités devront dans tous les cas consulter au préalable la banque de données nationale des empreintes digitales, le système d’information sur les visas (VIS) et les banques de données de la coopération policière Prüm.
L’entrée en vigueur des bases légales au titre de la coopération Prüm et du protocole Eurodac requiert d’actualiser un accord existant entre la Suisse et le Liechtenstein. Par sa décision de ce jour, le Conseil fédéral donne également son aval à cette actualisation. Les échanges de notes s’y rapportant suivront dans le courant de cette année.